La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a pour ambition de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap en modifiant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que cela va changer pour vous ?

Comme avant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de TH et devront verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif. Dans les entreprises à établissements multiples, le taux de 6% sera appliqué à la somme des effectifs des établissements faisant partie de l’entreprise.

A noter : les entreprises de + de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent Handicap.

  • Principe de sur-contribution maintenu à 1500 x SMIC horaire pour les entreprises ayant un taux d’emploi direct nul et ne passant aucun contrat de sous-traitance pendant une période supérieur à 3 ans.
  • Les dépenses déductibles ne concerneront plus que les dépenses liées à l’emploi direct : accessibilité des locaux, adaptation, des postes, accompagnement type «job coaching». Dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle.
  • Le recours aux ESAT et EA n’est désormais plus comptabilisé directement dans votre taux d’emploi de 6%.
  • Modalités de calcul de la contribution :
  • ÉTAPE 1 : Objectif d’emploi = effectif d’assujettissement de l’entreprise x 6%
  • ÉTAPE 2 : Contribution brute = nb de TH manquants x barème de contribution

-400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés*

-500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés

-600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus.

*NB : Passage du seuil de 200 à 250 salariés pour se conformer aux seuils de droit commun

  • ÉTAPE 3 : Contribution nette (à verser) = contribution brute -montant total des déductions (sous-traitance ESAT-EA-TIH/ECAP/dépenses déductibles)
  • A noter : Application d’une période de transition pour les entreprises : 2020-2024 (Article 2 Décret n°2019-523)

 

Comment pouvons-nous vous aider à vous acquitter de votre obligation d’emploi ?

Kalistâ vous propose des solutions pour parvenir à vous acquitter de votre obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Voici quelques éclairages :

  • Soutien pour l’emploi direct de personnes en situation de handicap : nous accompagnons des travailleurs compétents qui pourraient intégrer votre entreprise. La mise à disposition et la prestation de service sur site des contrats peuvent sensibiliser vos équipes au savoir-faire des personnes en situation de handicap, voire identifier des futurs collaborateurs à recruter ;
  • Soutien en matière d’accompagnement médico-social et de maintien dans l’emploi : vous pouvez vous appuyer sur notre expertise en matière d’accompagnement de travailleurs en situation de handicap pour faciliter l’intégration de ces dernier, adapter vos postes de travail, former votre référent handicap, sensibiliser vos salariés ;
  • Un partenariat valorisé en déduction de la contribution financière : le partenariat avec les ESAT et les EA reste intéressant. Même valorisation pour les contrats de fournitures ou de mises à disposition.
  • Taux d’emploi < 3 % : montant déductible plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déductions
  • Taux d’emploi ≥ 3% : montant déductible plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déductions
  • Soutien de votre démarche RSE : travailler avec des prestataires responsables ESAT et EA vous permet d’encourager l’insertion professionnelle, de modérer votre impact environnemental en favorisant l’économie locale ainsi que de privilégier des fournisseurs respectueux des conditions de travail et de bien-être de ses salariés. 
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